FFGR One - Mentions légales & Conditions Générales de Vente
Version 1.11 - en vigueur au 25 juillet 2026.
SECTION 1 - MENTIONS LÉGALES
Base : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), telle que modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ; art. L111-1 du Code de la consommation.
1.1 Éditeur du site et de l'application
| Dénomination | Fédération Française de la Grande Remise (FFGR) |
| Forme juridique | Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 |
| Siège social | 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France |
| SIREN | 924 671 902 |
| N° RNA (déclaration en préfecture) | W784011244 |
| Téléphone | +33 1 88 61 15 48 |
| Courriel | contact@ffgr.io |
| N° de TVA intracommunautaire | Néant - la FFGR relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) et n'a pas exercé d'option. |
| Directeur de la publication | Alexandre SA IM, représentant légal de la FFGR. |
1.2 Hébergeur
Le service est hébergé par Render Services, Inc., société de droit américain. Les serveurs hébergeant l'application sont situés dans l'Union européenne (région de Francfort, Allemagne). Les coordonnées postales et téléphoniques complètes de l'hébergeur sont communiquées sur simple demande à contact@ffgr.io. Render est désigné comme sous-traitant d'hébergement au § 3 de la Politique de confidentialité ; les transferts hors Union européenne sont traités au § 4 du même document.
1.3 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de one.ffgr.io et de l'application FFGR One (marques, logotypes, photographies, textes, interface, base de données) est protégé au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la FFGR est interdite.
1.4 Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse one.ffgr.io/privacy.html. La suppression de compte s'effectue à l'adresse one.ffgr.io/delete-account.html. Responsable de traitement : FFGR (coordonnées au § 1.1). Autorité de contrôle : CNIL.
1.5 Cookies
Un unique cookie strictement nécessaire est utilisé (ffgr_session). Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Détail : Politique de confidentialité § 11.
1.6 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@ffgr.io. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur, au sens de l'article L612-2 du même code, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la FFGR, inscrit sur la liste établie par la CECMC (article L615-1) : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez - www.mediateur-consommation-smp.fr.
SECTION 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à one.ffgr.io et à l'application FFGR One. Version 1.11, en vigueur au 25 juillet 2026.
Article 1 - Objet et acceptation
Les présentes CGV régissent les relations entre la FFGR (§ 1.1 des mentions légales, ci-après « la FFGR ») et toute personne réservant une prestation via FFGR One (ci-après « le Client »).
Elles sont portées à la connaissance du Client avant toute commande. Le Client les accepte, préalablement à la validation de sa réservation, par une case à cocher dédiée ; cette acceptation, horodatée, conditionne la conclusion du contrat (art. L221-5 et L111-1 du Code de la consommation).
Article 2 - Qualité de la FFGR : centrale de réservation
2.1 - La FFGR intervient en qualité de centrale de réservation de véhicules de tourisme avec chauffeur.
2.2 - La FFGR n'est pas exploitant de véhicules de tourisme avec chauffeur. Elle ne détient, n'exploite et ne conduit aucun véhicule, et n'emploie aucun chauffeur.
2.3 - La prestation de transport est réalisée par un chauffeur-partenaire, professionnel indépendant, exerçant sous sa propre responsabilité, titulaire de sa propre carte professionnelle VTC, de sa propre assurance et immatriculé sous son propre SIRET. Le chauffeur-partenaire n'est ni salarié, ni préposé, ni mandataire de la FFGR.
2.4 - La FFGR vérifie, préalablement à la mise en relation, que le chauffeur-partenaire justifie des documents exigés par la réglementation (carte professionnelle VTC, assurance, immatriculation, identité fiscale).
Article 3 - Prestations
3.1 - Services proposés : transfert, transfert aéroport, mise à disposition horaire, et prise en charge immédiate (« Maintenant »). Catégories de véhicules : Signature, Première, Van.
3.2 - Options facturables, au tarif de la grille en vigueur : accueil avec pancarte, siège enfant, bagage supplémentaire, attente (par tranche de 15 minutes).
3.3 - La réservation n'est ferme qu'après confirmation par la FFGR et acceptation par un chauffeur-partenaire.
Article 4 - Prix
4.1 - Prix ferme. La FFGR établit et maintient une grille tarifaire de référence. Lorsque la prestation demandée y figure, l'application affiche un prix ferme, quel que soit le lieu de prise en charge. Ce prix engage la FFGR dès sa validation par le Client.
4.2 - Prestation non tarifée. Lorsque la prestation demandée ne figure pas à la grille en vigueur - catégorie de véhicule ou type de service non tarifé - , aucun prix n'est engagé et la réservation ne peut être validée. Le Client est invité à demander un devis ; le contrat n'est alors formé qu'après confirmation écrite du montant par la FFGR et acceptation par le Client. En aucun cas une prestation ne peut être réservée à un prix nul.
4.3 - Structure du prix (modèle dit « 25/25 »). Sur un tarif de référence, la FFGR :
- retient 25 % sur la part revenant au chauffeur-partenaire ;
- ajoute 25 % au titre des frais de gestion de la centrale, à la charge du Client.
Illustration sur un tarif de référence de 145 € :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Tarif de référence de la prestation | 145 € |
| Frais de gestion de la centrale (25 %) | 36 € |
| Total payé par le Client | 181 € |
| Part reversée au chauffeur-partenaire (145 € − 25 %) | 109 € |
Un montant minimum de frais de gestion de 12 € s'applique.
4.4 - Majorations. Majoration de nuit de 20 % (course entre 20h00 et 06h00) ; majoration de 15 % pour toute prise en charge immédiate (« Maintenant »). Ces majorations sont intégrées au prix affiché avant validation.
4.5 - TVA. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La FFGR relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est déductible par le Client. Les montants indiqués sont nets.
4.6 - Modification de la grille. Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la validation de la réservation. Toute évolution ultérieure de la grille est sans effet sur les réservations déjà confirmées.
Article 5 - Commande
5.1 - Le Client renseigne le trajet, la date, l'heure, le véhicule et les options. L'application affiche le prix ferme de la prestation, frais de gestion inclus, avant toute validation ; à défaut de tarif applicable, elle indique que la prestation est sur devis.
5.2 - Le prix est systématiquement recalculé par les serveurs de la FFGR à partir de la grille officielle. Le montant transmis par le terminal du Client n'est jamais retenu en l'état ; en cas d'écart, le montant serveur prévaut.
5.3 - Adresse de facturation obligatoire. Le Client fournit son adresse de facturation complète (adresse, code postal, ville, pays), mention obligatoire de toute facture conforme (art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Le Client professionnel fournit en outre son SIREN.
5.4 - La FFGR se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (indisponibilité, adresse de facturation incomplète, historique d'impayés).
Article 6 - Paiement
6.1 - Le paiement s'effectue par carte bancaire via SumUp, prestataire certifié PCI-DSS.
6.2 - La FFGR ne collecte, ne voit ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Celles-ci sont saisies dans un formulaire sécurisé hébergé par SumUp et ne transitent jamais par les serveurs de la FFGR (Politique de confidentialité § 2).
6.3 - La FFGR encaisse le montant total réglé par le Client, conserve ses frais de gestion, et reverse au chauffeur-partenaire la part lui revenant par virement SEPA.
6.4 - Somme versée d'avance à l'ouverture du dossier. Certaines prestations donnent lieu, avant toute instruction, au versement préalable d'une somme réglée par carte bancaire dans les conditions de l'article 6.1 :
| Prestation | Ouverture de dossier |
|---|---|
| Conciergerie - dossier ponctuel (une demande, un objectif, peu de prestataires) | 600 € |
| Conciergerie - dossier de coordination (plusieurs prestations, plusieurs jours ou destinations, délai contraint) | 1 500 € |
| Aviation privée (jet), yacht, hélicoptère | 1 500 € |
| Autres prestations | Aucune somme exigée |
Le montant applicable est celui de la grille en vigueur au jour de la demande ; il est indiqué au Client avant tout paiement et n'est jamais exigible sans son accord exprès. Pour la conciergerie, le niveau du dossier est déterminé par la FFGR au vu de la demande et porté à la connaissance du Client sur le devis d'ouverture, avant tout paiement ; il ne peut plus être modifié unilatéralement une fois l'acompte réglé. Les parties peuvent convenir d'un montant différent de ceux figurant au tableau ci-dessus ; ce montant est alors porté au devis d'ouverture de dossier et se substitue aux montants de référence.
6.4 bis - Qualification. Les parties conviennent expressément que cette somme constitue un acompte, et non des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation et de l'article 1590 du Code civil. Elle n'ouvre aucune faculté de dédit, ni au bénéfice du Client ni au bénéfice de la FFGR.
6.4 ter - Objet de ces frais. Ces frais rémunèrent la qualification du besoin, l'étude du dossier, la recherche et la sollicitation des prestataires. Ils ne s'imputent pas sur le prix de la prestation qui pourrait suivre et s'y ajoutent. Le Client en est informé, dans leur montant exact, avant tout paiement (article 6.4). Les cas de remboursement intégral prévus à l'article 6.5 demeurent.
6.5 - Remboursement de l'acompte. L'acompte est intégralement remboursé au Client lorsque la FFGR n'est pas en mesure de lui proposer un devis ou décline le dossier, ainsi que lorsqu'il exerce son droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.3. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, au plus tard quatorze (14) jours après la survenance de l'événement qui l'ouvre.
6.6 - Acquisition de l'acompte. L'acompte est définitivement acquis à la FFGR dans deux cas : (a) lorsque le Client accepte le devis ; (b) lorsque l'étude du dossier a été pleinement réalisée et qu'un devis a été remis au Client, à la condition que celui-ci ait, avant le début de l'étude, expressément demandé son démarrage immédiat et expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.4. À défaut d'une telle demande expresse, l'acompte demeure intégralement remboursable pendant le délai prévu à l'article 7.3.
6.7 - Prix des prestations à dossier. Les prestations mentionnées au 6.4 (conciergerie, aviation privée, yacht, hélicoptère) sont établies sur devis. Le versement de l'acompte ne vaut pas acceptation d'un prix : il ouvre et finance l'étude du dossier. Le prix est communiqué au Client par écrit et le Client n'est engagé qu'après avoir expressément accepté le devis.
Article 7 - Droit de rétractation
7.1 - Les services de transport de personnes sont exclus du régime des contrats à distance (art. L221-2 du Code de la consommation). Aucun droit de rétractation ne s'applique donc à une réservation de course.
7.2 - Les adhésions FFGR One ouvrent en revanche un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'activation du prélèvement (art. L221-18 du Code de la consommation), sous réserve du régime de l'exécution commencée (art. L221-25).
7.3 - Prestations à dossier (conciergerie, aviation privée, yacht, hélicoptère) et autres services hors transport routier de personnes. Pour ces prestations, la FFGR n'oppose pas l'exclusion prévue au 7.1 et reconnaît au Client consommateur un droit de rétractation. Le Client consommateur dispose à leur égard d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-18 du Code de la consommation). Il l'exerce sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à la FFGR par l'un des moyens indiqués à l'article 12. Toute somme déjà versée, y compris l'acompte de l'article 6.4, lui est alors intégralement remboursée, au plus tard quatorze (14) jours après que la FFGR a été informée de sa décision. Un formulaire type est mis à sa disposition à l'article 7 bis ; son usage est facultatif.
7.4 - Demande expresse d'exécution immédiate et renonciation. Avant de régler l'acompte, le Client peut, au moyen d'une case à cocher dédiée, décochée par défaut, demander expressément que l'étude de son dossier commence immédiatement et renoncer à son droit de rétractation une fois cette étude pleinement exécutée (art. L221-25 et L221-28, 1° du Code de la consommation). Cette demande est horodatée et conservée avec la version des présentes CGV. En l'absence d'une telle demande, l'exécution ne commence pas avant l'expiration du délai mentionné au 7.3 et l'acompte reste intégralement remboursable.
Article 8 - Annulation et absence du Client
8.1 - Toute annulation s'effectue auprès de la FFGR par les moyens indiqués à l'article 12.
8.2 - Annulation d'une prestation de transport terrestre (véhicule avec chauffeur, avec ou sans agent de protection). Ces prestations sont réglées en totalité à la réservation. L'annulation par le Client est :
| Moment de l'annulation | Conséquence |
|---|---|
| Plus de quinze (15) jours avant la prise en charge | Sans frais - remboursement intégral sous 14 jours, sur le moyen de paiement d'origine |
| Moins de quinze (15) jours avant la prise en charge, ou absence du Client au lieu et à l'heure convenus (no-show) | Le prix reste intégralement acquis à la FFGR |
Ces conditions sont portées à la connaissance du Client, avant la validation de sa réservation, sur le récapitulatif de commande qu'il accepte. Les sommes versées à l'ouverture d'un dossier (article 6.4) obéissent à leur régime propre, défini aux articles 6.5, 6.6 et 7.3.
8.3 - Réciprocité. En cas d'annulation du fait de la FFGR ou du chauffeur-partenaire, aucun frais n'est mis à la charge du Client. La FFGR s'efforce de proposer une solution de remplacement ; à défaut, elle rembourse intégralement toute somme déjà réglée et verse au Client une indemnité d'un montant équivalent à celui qu'il aurait supporté s'il avait lui-même annulé dans le même délai. Cette réciprocité est la contrepartie de la rétention prévue au 8.2 (art. R212-1, 3° du Code de la consommation).
Article 9 - Retard, attente et sécurité
9.1 - L'attente au-delà de la franchise est facturée par tranche de 15 minutes, au tarif de l'option « Attente » de la grille en vigueur.
9.2 - Le chauffeur-partenaire peut refuser une prise en charge en cas de danger, de comportement menaçant, ou de nombre de passagers ou de bagages excédant la capacité du véhicule.
Article 10 - Adhésions
10.1 - Les adhésions FFGR One (Member, Business, Elite) sont strictement facultatives. Toute prestation est réservable sans adhésion ; l'adhésion n'apporte que priorité, avantages et conciergerie.
10.2 - Essai de trente (30) jours, puis abonnement mensuel. À l'activation d'une formule (Member 39 €, Business 149 €, Elite 490 € par mois), le Client bénéficie pendant trente (30) jours de tous les avantages de sa formule sans qu'aucune somme ne lui soit réclamée ni prélevée à ce titre. Le maintien de ces avantages au-delà de ce délai suppose que le Client mette lui-même en place le prélèvement mensuel récurrent sur la plateforme HelloAsso (prestataire de paiement tiers). Le Client est expressément informé que HelloAsso prélève la première mensualité dès la validation du prélèvement : s'il valide avant le terme des trente jours, il met fin par ce choix à sa période d'essai et la première mensualité devient due, sans remboursement des jours d'essai restants. L'application affiche cet avertissement avant toute redirection vers HelloAsso. Le prélèvement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle tacitement chaque mois tant que le Client ne l'a pas interrompu selon les modalités de l'article 10.3.
10.3 - Résiliation. Le Client peut suspendre à tout moment les avantages de son adhésion depuis son espace FFGR One. L'arrêt du prélèvement mensuel récurrent s'effectue directement auprès de la plateforme HelloAsso, sur laquelle le prélèvement a été mis en place ; la FFGR communique au Client, sur demande, la marche à suivre.
Article 11 - Responsabilité
11.1 - Conformément à l'article L3142-3 du Code des transports, la FFGR, en sa qualité de centrale de réservation, est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par le chauffeur-partenaire, sans préjudice de son droit de recours contre ce dernier.
11.2 - La FFGR peut s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11.3 - Le chauffeur-partenaire exécute matériellement le transport sous couvert de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette circonstance est sans effet sur la responsabilité énoncée au 11.1, la FFGR conservant son recours contre lui.
11.4 - Aucune clause des présentes ne saurait écarter ou limiter la responsabilité de la FFGR dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde.
Article 7 bis - Formulaire type de rétractation
Le Client qui souhaite se rétracter dans les conditions de l'article 7.3 peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être tenu : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit. Il l'adresse à contact@ffgr.io ou par courrier à FFGR, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
| Formulaire type de rétractation |
|---|
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À l'attention de la Fédération Française de la Grande Remise - 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris - contact@ffgr.io Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : - Référence du dossier : .................................................. - Prestation concernée : .................................................. - Demandée le : ...................................................... - Nom du Client : .................................................... - Adresse du Client : ................................................. - Date : .............................................................. - Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............. |
La FFGR accuse réception de toute rétractation sans délai, sur support durable, et procède au remboursement dans les conditions de l'article 7.3.
Article 12 - Réclamations
Toute réclamation est adressée à contact@ffgr.io ou par courrier à FFGR, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France. La FFGR accuse réception et répond dans un délai de 30 jours.
Article 13 - Médiation
En cas de litige, le Client et la FFGR s'efforcent d'abord de le résoudre à l'amiable, le Client adressant une réclamation écrite à contact@ffgr.io. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la FFGR, inscrit sur la liste de la CECMC (article L615-1) : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez - www.mediateur-consommation-smp.fr.
Article 14 - Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité : one.ffgr.io/privacy.html. Le Client peut supprimer son compte à l'adresse one.ffgr.io/delete-account.html.
Article 15 - Modification des CGV
La FFGR peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées au jour de la réservation. Les réservations confirmées demeurent régies par la version acceptée lors de leur validation.
Article 16 - Nullité partielle
La nullité d'une clause n'emporte pas celle des présentes CGV. La clause écartée est réputée non écrite, les autres conservant leur plein effet.
Article 17 - Droit applicable et juridiction
17.1 - Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.2 - Client consommateur : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.
17.3 - Client professionnel : compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Fait à Paris. La FFGR.